plan d'affaires

Liste des résumés

FILTRER PAR:

Comté de Bruce

Vote vote (illégal) plan d'affaires 
mai 20, 202220 mai 2022

L’Ombudsman a conclu que le Comité exécutif du Comté de Bruce avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 21 septembre 2017, en votant sur une question qui ne relevait d’aucune des exceptions relatives aux réunions à huis clos.

Ville de Deep River

239(2)(c) Acquisition ou la disposition d’un bien-fonds renseignements commerciaux de nature délicate  plan d'affaires zonage/planification transaction foncière (éventuelle/hypothétique) 
mai 09, 201809 mai 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Deep River en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter d’une proposition d’aménagement qui incluait la disposition de biens municipaux. Durant la réunion, un plan d’affaires détaillé du promoteur a été remis au conseil, qui comprenait la stratégie financière que le promoteur comptait suivre pour garantir le succès de son projet. À l’époque de la discussion du conseil, les négociations avec le promoteur étaient en cours. L’Ombudsman a conclu que le conseil était en droit de discuter de cette question en séance à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Canton de Russell

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée propriétaire de bien foncier adresse plan d'affaires renseignements commerciaux identité légale 
janvier 05, 201605 janvier 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter d’une proposition de plan d’affaires en vue d’installer des services dans une zone commerciale et industrielle de la municipalité, en invoquant l’exception des renseignements privés. Le conseil a examiné un rapport du personnel qui comprenait des renseignements sur les entreprises locales de la zone, dont le nom de la compagnie et son identité légale, le propriétaire, l’adresse, la grandeur du terrain et le coût de l’amélioration des services sur la propriété. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil et le rapport n’avaient pas révélé de renseignements privés sur les propriétaires de biens fonciers, ni sur toute personne identifiée par son nom et utilisant ces biens à des fins commerciales. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.